Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Appel Xpr.
Le site Internet Appel Xpr est un service de :
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont remplacées par les conditions générales de prestation de services et s’appliquent à toutes les prestations proposées par la société Calling Tech LTD via le site Internet Appel Xpr. Ces prestations incluent, sans s’y limiter, l’assistance administrative, l’organisation de voyage, les services à domicile, les conseils lifestyle, la planification d’événements, l’aide aux courses et les services de bien-être.
Ces conditions générales de prestation de services régissent exclusivement la relation entre Calling Tech LTD et ses clients dans le cadre de l’offre de service personnalisés. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes de biens matériels.
La souscription à nos services est réputée conclue à la date d’acceptation de la souscription par Calling Tech LTD, et toute souscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de prestation de services, qui prévalent sur toute autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services et les avoir acceptées avant de procéder à sa souscription.
Article 2 – Informations prés contractuels
Avant toute souscription aux services offerts par Calling Tech LTD via le site Internet Appel Xpr, les présentes conditions générales de prestation de services sont mises à disposition du client. Le client reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ces informations de manière claire et compréhensible.
Les informations suivantes sont transmises au client :
– Les caractéristiques essentielles des services proposés, notamment l’assistance administrative, l’organisation de voyage, les services à domicile, les conseils lifestyle, la planification d’événements, l’aide aux courses, les services de bien-être, et autres services spécifiés sur le site.
– Le prix des services ou le mode de calcul du prix, incluant, le cas échéant, tous les frais supplémentaires applicables.
– Les modalités de traitement des réclamations et les informations relatives à la garantie satisfait ou remboursé, y compris le droit de rétractation de 14 jours et les conditions de remboursement.
– Les informations concernant la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation du service.
– Toute autre information pertinente relative au service offert et à son exécution.
Article 3 – Souscription au service
La souscription au service se définit comme toute demande formulée par un client pour accéder aux services proposés par Appel Xpr, qui est ensuite validée et acceptée par le prestataire. Cette souscription devient effective une fois confirmée par le prestataire et entraîne une obligation de paiement de la part du client, conformément aux tarifs actuellement en vigueur. Les abonnements débutent à partir de 29 euros, couvrant une durée spécifique de services. Au-delà de cette durée incluse dans l’abonnement, un tarif additionnel de 0,50€ par minute supplémentaire sera appliqué. Toutes les formules disposent d’une période d’essai de 3 jours gratuits. Ce tarif par minute est facturé uniquement après que le client ait dépassé le quota d’heures alloué dans son abonnement, permettant une utilisation flexible et ajustée aux besoins réels du client.
Article 5 – Renouvellement du contrat
Le service fourni dans le cadre de ce contrat est soumis à un abonnement mensuel d’une durée de 30 jours. Cet abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique de 30 jours par tacite reconduction, sauf indication contraire du client.
Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, le prestataire s’engage à informer le client par écrit, via un courrier électronique dédié ou une lettre nominative, de la reconduction prochaine de son abonnement. Cette notification sera envoyée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, offrant ainsi au client la possibilité de décider de ne pas reconduire l’abonnement. Cette information sera claire, compréhensible et mettra en évidence la date limite à laquelle le client peut refuser la reconduction tacite.
Dans le cas où cette notification ne serait pas envoyée dans les délais prescrits, le client aura le droit de résilier l’abonnement à tout moment après la date de reconduction sans frais. Les paiements effectués après la dernière date de reconduction seront remboursés dans un délai de trente jours suivant la résiliation, après déduction des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation. Cette politique est appliquée en respect des dispositions légales en vigueur et sans préjudice des règles spécifiques applicables à certains types de contrats.
Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
Le contrat de service est d’une durée d’un mois (30 jours), renouvelable automatiquement sauf en cas de résiliation par le client. Le client peut résilier le service via son espace personnel, la rubrique ‘gérer mon abonnement’ ou en contactant contact@appel-xpr.com. En cas de résiliation durant le premier mois, la demande de remboursement sera acceptée sans condition, avec un remboursement intégral dans les 14 jours. Garantie satisfait ou remboursé.
Article 7 – Prix
Les prix des prestations sont sujets à modification. Ils peuvent être ajustés en fonction des conditions du marché ou des mises à jour de nos services. Toutefois, les clients seront toujours informés en avance de tout changement de tarif. Les prix au moment de la souscription sont ceux indiqués dans notre catalogue tarifaire à cette date et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Bien que nous nous efforcions de maintenir la stabilité de nos prix, des circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter des ajustements. Ces changements seront communiqués clairement et en temps opportun.
En plus du tarif de base, des frais supplémentaires de 0,50€/min seront appliqués pour toute assistance dépassant la durée incluse dans le forfait souscrit, conformément aux conditions indiquées dans notre catalogue tarifaire.
Parce que nous sommes situés au Royaume-Uni, veuillez noter que des frais bancaires ou des charges liées aux transactions peuvent s’appliquer lors du paiement des services. Ces frais sont déterminés par les banques ou les prestataires de paiement et sont hors de notre contrôle. Calling Tech LTD n’est pas responsable de ces frais supplémentaires qui peuvent s’ajouter au coût final pour le client.
Article 8 – Paiement
Sous réserve de conditions particulières éventuellement convenues, l’activation des services commence après une période d’essai pour 1 centime, si celle-ci est proposée. Le paiement pour l’abonnement aux services s’effectue à la fin de cette période d’essai, sauf indication contraire dans les modalités de l’offre. Le prestataire commencera l’exécution des services après avoir reçu et confirmé le paiement complet de l’abonnement, qui suit la période d’essai.
Les paiements effectués par le client sont considérés comme définitifs uniquement après l’encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture détaillée, incluant les dates de la période d’essai et les termes de l’abonnement, sera remise au client sur simple demande.
Cette approche vise à assurer une transition transparente et satisfaisante du client de la période d’essai à l’abonnement payant, tout en garantissant une clarté quant aux termes de paiement et à la fourniture des services.
Article 9 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Suite F, Rear Office 48a High Street, Hadleigh, Ipswich, Suffolk, England, IP7 5AL.
Article 10 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 13 – Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : admin@calling-tech-ltd.com
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
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